En bref
- Depuis le 1er avril 2024, plus de carte verte ni de vignette sur les véhicules immatriculés en France.
- La preuve d'assurance passe par le Fichier des véhicules assurés (FVA), consulté à partir de la plaque.
- L'assureur fournit un mémo véhicule assuré informatif, qui n'a pas à être à bord.
- Le seul vrai enjeu : que chaque immatriculation du parc soit exacte et à jour au FVA.
Ce qui a changé au 1er avril 2024
Pendant des décennies, l'assurance d'un véhicule se prouvait par un bout de papier vert et une petite vignette collée sur le pare-brise. Depuis le 1er avril 2024, ce dispositif a disparu pour tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés en France. La justification de l'assurance repose désormais sur un fichier national dématérialisé.
Concrètement, le Fichier des véhicules assurés (FVA) recense l'ensemble des véhicules couverts par un contrat en cours. Lors d'un contrôle, les forces de l'ordre interrogent ce fichier à partir de la plaque d'immatriculation : elles n'ont plus à réclamer, ni vous à présenter, un document dans l'habitacle. Pour une flotte de plusieurs dizaines de véhicules, c'est la fin d'une corvée annuelle de distribution et de collage de vignettes, et la fin des vignettes périmées oubliées sur un pare-brise après un changement d'assureur.
Ce fichier est prévu par l'article L451-1-1 du Code des assurances. Il est alimenté par les assureurs et sert à la fois aux contrôles de l'État, à l'indemnisation des victimes et à l'information des conducteurs, qui peuvent vérifier en ligne qu'un véhicule y figure. Pour une flotte, il devient donc la référence unique : si un véhicule n'y apparaît pas, c'est comme s'il n'était pas assuré aux yeux d'un contrôle.
Une mesure de simplification. Objectif affiché : supprimer des dizaines de millions de documents papier par an et fluidifier les contrôles. Rien ne change sur le fond de votre couverture : seule la preuve de l'assurance est modernisée.
Quels véhicules, quelle preuve d'assurance ?
Une flotte mélange souvent des situations différentes : véhicules en propriété, en location, engins non immatriculés, déplacements hors d'Europe. La réforme ne les traite pas tous de la même façon.
| Situation | Preuve d'assurance | À faire |
|---|---|---|
| Voitures, utilitaires et poids lourds immatriculés | Inscription au Fichier des véhicules assurés (FVA), consulté à partir de la plaque | Vérifier que chaque immatriculation du contrat est exacte |
| Véhicule tout juste ajouté au contrat | Document remis par l'assureur à la souscription, le temps de la mise à jour du fichier | Le garder accessible pour le conducteur, en version papier ou numérique |
| Engins et véhicules non immatriculés | Document justificatif d'assurance et certificat apposé sur l'engin, comme avant | Continuer à distribuer et apposer les certificats à chaque échéance |
| Déplacement hors de l'Espace économique européen | Carte internationale d'assurance, sur demande à l'assureur, pour les pays qui l'exigent | La demander avant le départ et la remettre au conducteur |
| Véhicule de location courte durée | Assuré par le loueur, inscrit au FVA via son assureur | Vérifier dans le contrat de location ce qui est couvert pour vos salariés |
| Véhicule remplacé ou cédé | L'ancienne plaque doit sortir du contrat, la nouvelle y entrer | Signaler chaque mouvement sans attendre l'échéance |
Avant / après pour votre parc
Trois habitudes disparaissent, remplacées par un réflexe unique : la fiabilité des données d'immatriculation.
Vignette verte à apposer sur chaque pare-brise
Plus aucune vignette : le pare-brise reste nu
Carte verte papier envoyée pour chaque véhicule
Un « mémo véhicule assuré » informatif, non obligatoire à bord
Contrôle visuel de la vignette par les forces de l'ordre
Contrôle via le Fichier des véhicules assurés (FVA)
Ce que le gestionnaire de flotte doit faire
La réforme allège vos tâches, à une condition : la qualité de vos données. Voici les trois réflexes qui remplacent la vignette.
Vérifier l'immatriculation au FVA
Chaque véhicule du parc doit être correctement enregistré dans le Fichier des véhicules assurés. C'est désormais ce fichier, et non la vignette, qui prouve l'assurance lors d'un contrôle.
Signaler tout écart d'immatriculation
Une plaque erronée ou un véhicule récemment ajouté mais pas encore remonté au FVA peut déclencher une fausse alerte. Faites corriger sans tarder auprès de l'assureur.
Mettre à jour vos process internes
Inutile de distribuer et de coller des vignettes chaque année. Réaffectez ce temps à la tenue à jour du parc : entrées, sorties et immatriculations exactes.
Le point de vigilance : le véhicule fraîchement ajouté
Un véhicule tout juste intégré au parc peut mettre quelques jours à remonter au FVA. Le temps que l'information circule, conservez l'attestation ou l'avenant d'ajout : c'est le seul document qui lèvera un doute lors d'un contrôle. La procédure complète est détaillée dans notre guide pour ajouter un véhicule en cours d'année.
En cas de contrôle routier
Pour le salarié au volant, le contrôle est devenu plus simple : les forces de l'ordre lisent la plaque et interrogent le fichier. Si le véhicule y figure, l'affaire est réglée. S'il n'y figure pas, les ennuis commencent, même si l'entreprise est bel et bien assurée.
Le véhicule est au FVA
Aucun document à présenter pour l'assurance. Le conducteur montre son permis et le certificat d'immatriculation, comme d'habitude. Pour un véhicule loué, le contrat de location à bord peut aussi être demandé ; gardez-le avec la carte grise.
Le véhicule n'y est pas
Suspicion de défaut d'assurance. Le conducteur doit pouvoir produire le document remis par l'assureur ; à défaut, la société devra prouver la couverture.
Cas concret
Une entreprise remplace trois utilitaires en fin de LLD. Le gestionnaire envoie les nouvelles immatriculations à l'assureur, mais une plaque est mal recopiée. Deux semaines plus tard, un technicien est contrôlé : le véhicule n'apparaît pas au fichier. Il faut produire l'avenant, faire corriger la plaque, et le salarié a perdu une heure au bord de la route. Une simple relecture croisée de la liste du contrat avec les cartes grises aurait suffi.
Rappelons que rouler sans assurance reste un délit, puni d'une amende pouvant atteindre 3 750 €, sans compter les peines complémentaires. La fin de la carte verte ne change rien à l'obligation d'assurance de chaque véhicule : elle change seulement la façon de la prouver. Le socle de cette obligation est détaillé dans notre article sur les garanties obligatoires en flotte.
La checklist du gestionnaire de flotte
Le temps gagné sur les vignettes se réinvestit dans la qualité des données. Six vérifications régulières suffisent à éviter les fausses alertes au bord de la route.
- 1 Exporter chaque trimestre la liste des véhicules assurés et la rapprocher des certificats d'immatriculation.
- 2 Vérifier les plaques des véhicules livrés ou restitués dans le mois, en priorité les LLD arrivées à échéance.
- 3 Contrôler, sur le service en ligne prévu pour les conducteurs, qu'un véhicule récemment ajouté figure bien au fichier.
- 4 Conserver dans chaque véhicule neuf le document remis par l'assureur, jusqu'à confirmation de l'inscription.
- 5 Tenir à jour la liste des engins non immatriculés, qui gardent leurs certificats à apposer.
- 6 Prévoir la carte internationale d'assurance avant tout déplacement dans un pays qui l'exige.
Pour une flotte en location longue durée, pensez aussi au loueur : c'est lui qui communique souvent les immatriculations définitives, parfois après la livraison du véhicule. Demandez-lui la carte grise dès sa réception et transmettez la plaque à l'assureur le jour même, sans attendre le relevé mensuel. Le décalage entre livraison et inscription au fichier est la première source de fausses alertes sur les parcs en LLD.
Ces contrôles prennent quelques minutes par mois et s'intègrent naturellement à la revue annuelle du contrat. Profitez de la checklist de renouvellement pour faire un rapprochement complet entre le parc réel et la liste assurée, véhicule par véhicule. C'est aussi le moment de vérifier que les véhicules sortis du parc ont bien été retirés du contrat : une plaque oubliée, c'est une prime payée pour rien.
Questions fréquentes
Tout ce qu'on nous demande depuis la disparition de la carte verte.