Réglementation · 7 min de lecture · Mis à jour le 14 septembre 2026

Fin de la carte verte : ce qui change pour la flotte

Plus de vignette sur le pare-brise, plus de carte verte papier à distribuer chaque année. Depuis 2024, c'est le Fichier des véhicules assurés qui prouve l'assurance. Voici ce que cela change concrètement pour un gestionnaire de parc.

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En bref

  • Depuis le 1er avril 2024, plus de carte verte ni de vignette sur les véhicules immatriculés en France.
  • La preuve d'assurance passe par le Fichier des véhicules assurés (FVA), consulté à partir de la plaque.
  • L'assureur fournit un mémo véhicule assuré informatif, qui n'a pas à être à bord.
  • Le seul vrai enjeu : que chaque immatriculation du parc soit exacte et à jour au FVA.

Ce qui a changé au 1er avril 2024

Pendant des décennies, l'assurance d'un véhicule se prouvait par un bout de papier vert et une petite vignette collée sur le pare-brise. Depuis le 1er avril 2024, ce dispositif a disparu pour tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés en France. La justification de l'assurance repose désormais sur un fichier national dématérialisé.

Concrètement, le Fichier des véhicules assurés (FVA) recense l'ensemble des véhicules couverts par un contrat en cours. Lors d'un contrôle, les forces de l'ordre interrogent ce fichier à partir de la plaque d'immatriculation : elles n'ont plus à réclamer, ni vous à présenter, un document dans l'habitacle. Pour une flotte de plusieurs dizaines de véhicules, c'est la fin d'une corvée annuelle de distribution et de collage de vignettes.

Une mesure de simplification. Objectif affiché : supprimer des dizaines de millions de documents papier par an et fluidifier les contrôles. Rien ne change sur le fond de votre couverture : seule la preuve de l'assurance est modernisée.

Avant / après pour votre parc

Trois habitudes disparaissent, remplacées par un réflexe unique : la fiabilité des données d'immatriculation.

Avant

Vignette verte à apposer sur chaque pare-brise

Maintenant

Plus aucune vignette : le pare-brise reste nu

Avant

Carte verte papier envoyée pour chaque véhicule

Maintenant

Un « mémo véhicule assuré » informatif, non obligatoire à bord

Avant

Contrôle visuel de la vignette par les forces de l'ordre

Maintenant

Contrôle via le Fichier des véhicules assurés (FVA)

Ce que le gestionnaire de flotte doit faire

La réforme allège vos tâches, à une condition : la qualité de vos données. Voici les trois réflexes qui remplacent la vignette.

Vérifier l'immatriculation au FVA

Chaque véhicule du parc doit être correctement enregistré dans le Fichier des véhicules assurés. C'est désormais ce fichier, et non la vignette, qui prouve l'assurance lors d'un contrôle.

Signaler tout écart d'immatriculation

Une plaque erronée ou un véhicule récemment ajouté mais pas encore remonté au FVA peut déclencher une fausse alerte. Faites corriger sans tarder auprès de l'assureur.

Mettre à jour vos process internes

Inutile de distribuer et de coller des vignettes chaque année. Réaffectez ce temps à la tenue à jour du parc : entrées, sorties et immatriculations exactes.

Le point de vigilance : le véhicule fraîchement ajouté

Un véhicule tout juste intégré au parc peut mettre quelques jours à remonter au FVA. Le temps que l'information circule, conservez l'attestation ou l'avenant d'ajout : c'est le seul document qui lèvera un doute lors d'un contrôle. La procédure complète est détaillée dans notre guide pour ajouter un véhicule en cours d'année.

Questions fréquentes

Tout ce qu'on nous demande depuis la disparition de la carte verte.

Depuis quand la carte verte n'est-elle plus obligatoire ?
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et sa vignette ont été supprimées pour les véhicules terrestres à moteur immatriculés en France. Le justificatif d'assurance repose désormais sur le Fichier des véhicules assurés (FVA), que les forces de l'ordre consultent directement à partir de la plaque d'immatriculation.

Qu'est-ce que le mémo véhicule assuré ?
C'est un document informatif que l'assureur met à disposition pour chaque véhicule (souvent en ligne ou dans l'espace client). Il rappelle les caractéristiques du contrat mais n'a pas à être présent dans le véhicule et n'est pas exigé lors d'un contrôle. Il ne remplace pas une preuve d'assurance : c'est le FVA qui fait foi.

Comment prouver que ma flotte est assurée en cas de contrôle ?
Vous n'avez rien à présenter : les forces de l'ordre interrogent le FVA à partir de la plaque. La seule chose qui compte est donc que chaque véhicule soit correctement enregistré et à jour dans ce fichier. D'où l'importance de déclarer sans délai tout ajout de véhicule — voir notre guide pour ajouter un véhicule en cours d'année.

Un véhicule ajouté à la flotte est-il tout de suite dans le FVA ?
L'assureur dispose d'un court délai pour transmettre l'information au FVA (en principe sous 72 heures). Pendant ce laps de temps, gardez une trace de l'attestation ou de l'avenant d'ajout : en cas de contrôle sur un véhicule tout juste intégré, ce document permet de lever un doute.

Cette réforme change-t-elle mes garanties ou ma prime ?
Non. La fin de la carte verte est une mesure administrative et écologique (fin du papier), sans effet sur l'étendue de vos garanties ni sur votre tarif. Vos garanties obligatoires et recommandées restent identiques.

Que faire si le FVA indique à tort mon véhicule comme non assuré ?
Contactez immédiatement votre assureur ou courtier pour faire corriger l'enregistrement (erreur de plaque, décalage de mise à jour). Conservez l'échange écrit. Une immatriculation mal saisie est la cause la plus fréquente de fausse alerte : un contrôle régulier de vos données évite le problème.
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