En bref
- À l'échéance : préavis 2 mois (lettre recommandée).
- Loi Hamon : à tout moment après 12 mois, sans motif, préavis 1 mois.
- Pièce clé : demander le relevé d'information (CRM) à l'ancien assureur.
- Règle d'or : jamais résilier l'ancien sans avoir signé le nouveau.
Les 6 motifs de résiliation valables
Selon votre situation, le motif et le préavis varient. Voici les 6 cas reconnus par la loi française en 2026.
À l'échéance annuelle (cas le plus courant)
Préavis 2 mois avant la date anniversaire du contratLe motif standard. Pas besoin de justifier. Lettre recommandée à envoyer 2 mois avant l'échéance. Si vous oubliez le préavis, la loi Chatel impose à l'assureur de vous notifier le renouvellement — vous avez alors 20 jours après cette notification pour résilier.
Loi Hamon (après 12 mois de contrat)
Aucun préavis, effet 1 mois après réceptionDepuis 2015, vous pouvez résilier à tout moment après 12 mois de contrat, sans motif. Le nouvel assureur peut même prendre en charge la procédure pour vous. Disponible aussi pour les contrats flotte d'entreprise.
Vente ou cession de la flotte
Résiliation immédiate sur justificatifLa vente d'un véhicule, la cession de l'activité ou la liquidation de l'entreprise mettent fin au contrat. Joindre l'acte de vente, le K-bis modifié, ou le jugement de liquidation.
Augmentation de prime injustifiée
15 jours après notification de l'augmentationSi l'assureur augmente la prime hors évolution liée à la sinistralité (par exemple changement de barème général), vous pouvez résilier sous 15 jours après notification.
Changement de situation de l'entreprise
Préavis 3 mois après l'événementFusion, déménagement de siège, modification du parc (réduction sous le seuil de flotte) : motifs reconnus. La résiliation prend effet 1 mois après la lettre recommandée.
Résiliation par l'assureur (sinistralité)
Préavis 2 mois après notification de l'assureurL'assureur peut résilier votre contrat unilatéralement après un ou plusieurs sinistres significatifs. Possibilité de négocier ou de trouver rapidement une nouvelle compagnie via un courtier.
Que mettre dans la lettre de résiliation ?
Une lettre de résiliation efficace est courte, factuelle et explicite. Voici la check-list des éléments obligatoires :
- Vos coordonnées (raison sociale, SIRET, adresse)
- Numéro du contrat et numéro client
- Date de souscription du contrat
- Motif de résiliation (échéance / loi Hamon / vente / autre)
- Date de prise d'effet souhaitée
- Demande de confirmation écrite de la résiliation
- Demande du relevé de sinistralité (CRM) sur les 5 dernières années
- Signature du dirigeant ou représentant légal
Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'email simple n'a aucune valeur juridique sauf clause expresse du contrat.
4 erreurs à éviter absolument
Les pièges classiques observés sur des dossiers de PME mal accompagnées.
Résilier sans avoir trouvé le contrat de remplacement
Pas d'assurance entre deux contrats = véhicules immobilisés (illégaux à la conduite). Toujours signer le nouveau contrat avant de notifier l'ancien assureur.
Oublier de demander le relevé de sinistralité (CRM)
Sans cette pièce, votre nouvel assureur ne peut pas calculer votre coefficient bonus-malus. Demandez-le par écrit dans la lettre de résiliation — c'est un droit.
Envoyer la résiliation par email simple
Aucune valeur juridique. Toujours en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou via l'espace client si l'assureur le propose explicitement avec horodatage.
Manquer le préavis de 2 mois
Le contrat est reconduit tacitement pour une année. Sauf si l'assureur a manqué à son obligation Chatel (notification du renouvellement) — vous bénéficiez alors d'un délai supplémentaire.
Questions fréquentes
Tout ce qu'on nous demande sur la résiliation d'un contrat flotte.