En bref
- Le trajet domicile-travail n'est pas une mission : un déplacement professionnel doit être prévu par le contrat personnel du salarié.
- Sans auto-mission, un accident responsable en mission tombe sur le bonus et la franchise du salarié.
- Le contrat auto-mission, souscrit par l'entreprise, couvre les véhicules personnels pendant les missions et protège le bonus du salarié.
- Quand les déplacements deviennent structurels, des véhicules de société en contrat flotte sont souvent plus simples à gérer.
Les angles morts d'une mission en véhicule personnel
Quand un salarié utilise sa voiture pour le travail, quatre risques se superposent. Aucun n'est couvert d'office par le seul contrat de l'entreprise, puisque le véhicule n'y figure pas. Et chacun retombe d'abord sur le salarié, alors qu'il roulait pour son employeur.
Un usage non déclaré
Beaucoup de contrats personnels couvrent la vie privée et le trajet domicile-travail, pas les déplacements professionnels. Un usage plus large que celui déclaré expose le salarié à une réduction d'indemnité.
Le bonus du salarié
Un accident responsable en mission entraîne un malus sur le contrat personnel du salarié. Il supporte alors, pendant plusieurs années, le coût d'un sinistre survenu pour son employeur.
La franchise et les dommages
Si le salarié n'a souscrit qu'une formule au tiers, les dommages à sa voiture restent à sa charge. Même en tous risques, la franchise lui revient sauf accord de l'employeur.
La responsabilité de l'entreprise
Le salarié agit pour le compte de l'employeur : en tant que commettant (article 1242 du Code civil), l'entreprise peut voir sa responsabilité recherchée par une victime, notamment si l'assurance du salarié fait défaut.
Et les dommages corporels du salarié ? Un accident survenu pendant une mission relève en principe de la législation sur les accidents du travail (article L411-1 du Code de la sécurité sociale) : la Sécurité sociale prend en charge les soins et les indemnités journalières. L'auto-mission, elle, s'occupe du véhicule et de la responsabilité civile. Pour les véhicules de l'entreprise, c'est la garantie du conducteur du contrat flotte qui complète.
Ce que couvre le contrat personnel du salarié
Tout dépend de l'usage déclaré à son assureur. Les intitulés varient selon les compagnies, mais on retrouve partout la même échelle, du plus restreint au plus large. Plus l'usage est large, plus la prime est élevée : beaucoup de salariés restent donc en « privé et trajet » sans savoir que leurs rendez-vous clients n'y entrent pas.
| Usage déclaré | Ce qu'il couvre | Une mission est-elle couverte ? |
|---|---|---|
| Privé seul | Les déplacements de la vie privée, sans trajet régulier vers le travail. | Non : toute mission est hors usage déclaré. |
| Privé et trajet | Vie privée et trajet domicile-lieu de travail habituel. | Non : le trajet n'est pas une mission. Un rendez-vous client n'est pas couvert à ce titre. |
| Affaires ou déplacements professionnels | Vie privée, trajet et déplacements professionnels occasionnels. | Oui, dans les limites du contrat. Le bonus du salarié reste exposé. |
| Tournées | Déplacements professionnels fréquents, visites de clientèle régulières. | Oui. Usage plus cher, réservé aux salariés très mobiles. |
| Tous déplacements | Tous les déplacements privés et professionnels, sans limite de fréquence. | Oui. Le transport de marchandises ou de personnes pour le compte de tiers relève d’autres contrats. |
Échelle indicative : la définition exacte de chaque usage figure dans les conditions générales du contrat.
Usage trop étroit : l'indemnité réduite
Si l'accident survient lors d'une mission alors que le contrat n'est qu'en « privé et trajet », l'assureur peut appliquer l'article L113-9 du Code des assurances : l'indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due pour l'usage réel. Les victimes restent indemnisées, mais le salarié supporte l'écart sur ses propres dommages. Le mécanisme est le même que pour une flotte qui déclare mal son usage et son kilométrage.
Qui paie quoi après un accident en mission ?
Le tableau compare la situation d'un salarié dont l'employeur n'a rien prévu et celle d'un salarié couvert par un contrat auto-mission. La responsabilité civile reste attachée au véhicule : c'est l'obligation d'assurance de l'article L211-1 du Code des assurances. Tout le reste dépend de ce que l'entreprise a souscrit.
| Poste | Sans auto-mission | Avec auto-mission |
|---|---|---|
| Dommages causés aux tiers | L'assurance du véhicule, donc le contrat personnel du salarié | Selon le contrat : l'auto-mission en premier rang, ou en complément si celui du salarié fait défaut |
| Dommages à la voiture du salarié | Le salarié, sauf garantie dommages à son contrat | L'auto-mission, si elle comprend une garantie dommages tous accidents |
| Franchise | Le salarié, sauf remboursement par l'employeur | Celle de l'auto-mission, en général à la charge de l'entreprise |
| Malus | Sur le coefficient personnel du salarié, pour plusieurs années | Aucun si le sinistre est réglé par l’auto-mission sans passer par son contrat |
| Blessures du salarié | Accident du travail (Sécurité sociale) | Accident du travail, plus la garantie du conducteur si elle est prévue |
| Blessures des passagers | L'assurance du véhicule (loi du 5 juillet 1985) | L'assurance du véhicule ou l'auto-mission, selon le rang prévu au contrat |
Exemple chiffré
Une commerciale assurée en « affaires » a un coefficient bonus-malus de 0,64 sur une prime de référence de 1 000 €, soit 640 € par an. En allant chez un client, elle percute l'arrière d'un utilitaire : accident responsable, 3 500 € de réparations sur sa voiture, franchise de 400 €.
- Sans auto-mission : franchise de 400 € à sa charge, coefficient porté à 0,64 × 1,25 = 0,80, soit 800 € l'année suivante (+ 160 €)
- Il lui faudra ensuite plusieurs années sans sinistre pour revenir à 0,64, le coefficient ne baissant que de 5 % par an
- Avec une auto-mission en premier rang : réparations réglées par le contrat de l'entreprise, coefficient inchangé, rien à avancer
Ce que couvre un contrat auto-mission
L'auto-mission est souscrite par l'entreprise et couvre les véhicules personnels de ses collaborateurs pendant les seuls déplacements professionnels. Les formules varient beaucoup d'un assureur à l'autre ; voici les garanties qu'on retrouve le plus souvent.
Responsabilité civile
En premier rang ou en complément du contrat du salarié. Elle protège aussi l'entreprise, recherchée comme commettant.
Dommages tous accidents
Réparation de la voiture du salarié, même s'il est responsable ou si l'auteur de l'accident est inconnu.
Franchise et bonus protégés
Le sinistre est réglé par le contrat de l'entreprise : pas de franchise à avancer, pas de malus pour le salarié.
Vol, incendie, bris de glace
Pendant la mission, y compris sur le parking d'un client ou à l'hôtel lors d'un déplacement de plusieurs jours.
Assistance et véhicule de remplacement
Dépannage, remorquage et voiture de prêt pour terminer la mission ou rentrer, selon les franchises kilométriques.
Garantie du conducteur
Indemnise les blessures du salarié au-delà des prestations de la Sécurité sociale. Souvent proposée en option.
Les points à lire avant de signer
- La définition de la mission : déplacement ordonné par l'employeur, hors trajet domicile-travail habituel.
- Les personnes couvertes : salariés, dirigeants, stagiaires, intérimaires, bénévoles.
- Le rang d'intervention : en premier rang (le salarié ne déclare rien à son assureur) ou en complément.
- La base de tarification : forfait par salarié, kilomètres déclarés en début d'année puis régularisés, ou forfait global.
- Les exclusions : conduite sous l'emprise de l'alcool, permis non valide, véhicule non assuré en responsabilité civile par le salarié.
- Le territoire couvert, si des salariés partent en mission à l'étranger avec leur voiture.
Encadrer l'usage des véhicules personnels
Que vous souscriviez ou non un contrat auto-mission, quelques règles simples sécurisent l'entreprise et les salariés. Elles tiennent en cinq étapes, à revoir une fois par an.
Recenser qui roule et combien
Listez les salariés qui utilisent leur véhicule pour des missions, la fréquence et les kilomètres annuels. C'est la base du choix entre auto-mission, véhicules de société ou un mélange des deux.
Demander l'attestation d'assurance
Avant toute mission, demandez au salarié une attestation précisant que son contrat couvre les déplacements professionnels, et renouvelez la demande chaque année. Conservez-la au dossier.
Vérifier le permis
Une copie du permis de conduire, mise à jour à chaque renouvellement, évite d'envoyer en mission un salarié dont le permis est suspendu : un cas d'exclusion presque partout.
Souscrire un contrat auto-mission
Le contrat, au nom de l'entreprise, couvre les véhicules personnels pendant les missions : dommages, franchise, protection du bonus. La prime est souvent calculée sur les kilomètres déclarés ou le nombre de salariés.
Fixer la règle dans une note interne
Précisez ce qu'est une mission, comment la déclarer, comment sont remboursés les frais et ce qu'il faut faire en cas d'accident. Une règle écrite évite les discussions après coup.
Le jour d'un accident, la note interne doit dire qui prévenir et à quel assureur déclarer. Avec une auto-mission en premier rang, le salarié déclare au contrat de l'entreprise, pas au sien ; sinon, il déclare à son propre assureur dans le délai de son contrat. La marche à suivre côté entreprise est la même que pour un sinistre sur un véhicule de flotte.
Auto-mission ou véhicules de société en flotte ?
| Critère | Auto-mission | Véhicules de société en flotte |
|---|---|---|
| Propriété du véhicule | Le salarié | L'entreprise (achat, LLD, LOA) |
| Contrat principal | Contrat personnel du salarié + auto-mission | Contrat flotte unique, dès 3 véhicules |
| Frais du salarié | Indemnités kilométriques | Aucun : véhicule fourni |
| Bonus-malus | Protégé si l'auto-mission règle le sinistre | Celui du contrat de l'entreprise |
| Gestion | Attestations et permis à collecter chaque année | Un parc à tenir à jour, un seul interlocuteur |
| Profil adapté | Missions ponctuelles, kilométrage modéré | Déplacements quotidiens, tournées, kilométrage élevé |
Tableau indicatif : les conditions exactes dépendent des contrats souscrits.
À retenir sur les indemnités kilométriques
L'auto-mission convient bien quand les déplacements restent occasionnels. Les indemnités kilométriques versées au salarié, calculées sur le barème fiscal, intègrent d'ailleurs une part de ses frais d'assurance : l'administration fiscale précise que ce barème couvre notamment la dépréciation, l'entretien, le carburant et les primes d'assurance.
Quand les missions deviennent quotidiennes, le calcul change. Gérer plusieurs contrats personnels, des attestations à relancer et des indemnités kilométriques élevées devient plus coûteux qu'un parc de véhicules de société assurés ensemble. Le contrat flotte est accessible dès trois véhicules, comme nous l'expliquons dans à partir de combien de véhicules parle-t-on de flotte.
Beaucoup d'entreprises combinent les deux : une flotte pour les postes très mobiles (commerciaux, techniciens), l'auto-mission pour les déplacements occasionnels des autres salariés. Pour comparer les formules, voyez aussi flotte ou contrats individuels.
Ne pas confondre avec le trajet domicile-travail
L'auto-mission couvre les déplacements effectués pour le compte de l'entreprise, pas le trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail, qui relève du contrat personnel du salarié. Vérifiez la définition de la mission dans le contrat : c'est elle qui détermine si un sinistre est pris en charge.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande sur l'assurance des salariés qui roulent avec leur voiture.